CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES ABONNEMENT ASCCONNECT Version 23/02/2026 – Réf. CGPS-ASC-20260223-FINALE-V3

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « CGPS ») régissent les relations contractuelles entre :

BTBCONNECT, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est situé Camp de base, Place du Rochasson, 05000 GAP, immatriculée au RCS de GAP sous le numéro 928 030 329, représentée par son Président Benjamin FERMEN, ORIAS n° 24005674,

exploitant la marque commerciale ASCCONNECT,

ci-après désignée le « Prestataire »,

et toute personne physique ou morale souscrivant aux prestations ASCCONNECT,

ci-après désignée le « Client ».

La relation contractuelle est conclue exclusivement avec la société BTBCONNECT.

Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGPS.

Article 1 – Définitions

• Client : Professionnel de l’assurance ou du courtage souscrivant aux prestations ASCCONNECT.
• Prestataire : La société BTBCONNECT exploitant la marque ASCCONNECT.
• RDV : Rendez-vous commercial qualifié planifié entre le Client et un prospect.
• RDV validé : RDV réputé valide dès lors qu’il est honoré et non contesté dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.
• Abonnement : Formule mensuelle incluant un nombre défini de RDV avec engagement minimal.
• Forfait de mise en service : Phase initiale obligatoire d’activation stratégique préalable au démarrage de toute campagne.

Article 2 – Objet

Le Prestataire fournit :

• des prestations de génération de rendez-vous qualifiés,

• des services de prospection téléphonique,

• un accompagnement commercial structuré.

Ces prestations constituent des services annexes à l’activité d’assurance au sens de l’article 261 C du Code général des impôts.

Article 3 – Forfait de mise en service (Obligatoire)

3.1 Principe

Toute souscription à un abonnement ASCCONNECT est conditionnée au paiement préalable d’un forfait de mise en service.

Ce forfait comprend notamment :

• l’acquisition et la structuration du fichier de prospection,

• la segmentation et le ciblage stratégique,

• l’adaptation du script de prospection,

• le paramétrage technique de la campagne,

• la mise en place opérationnelle du dispositif.

3.2 Tarification

Le forfait de mise en service est facturé : 690€ TVA non applicable – article 261 C du Code général des impôts.

Il est payable intégralement à la commande.

3.3 Non-remboursement

Le forfait correspond à des prestations préparatoires exécutées immédiatement après validation de la commande.

Il ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

Article 4 – Abonnements ASCCONNECT

4.1 Formules

• ASC START : 2 RDV / mois – 460 €
• ASC GROWTH : 3 RDV / mois – 655 €
• ASC SCALE : 5 RDV / mois – 995 €

TVA non applicable – article 261 C CGI.

4.2 Engagement

Les abonnements sont souscrits pour une durée minimale ferme et incompressible de trois (3) mois.

À l’issue de cette période, ils sont reconduits automatiquement par tacite reconduction mensuelle, sauf résiliation notifiée au moins quinze (15) jours avant la date anniversaire.

4.3 Paiement

• Paiement mensuel par prélèvement automatique ou Carte Bleue.
• Tout retard entraîne suspension immédiate des prestations.
• Aucun remboursement en cas d’arrêt anticipé pendant la période ferme.

Article 5 – Rendez-vous supplémentaires

Les rendez-vous supplémentaires sont facturés en fin de mois au-delà du quota inclus dans l’abonnement.

Conformément à la logique économique du dispositif ASCCONNECT, le tarif des rendez-vous supplémentaires est supérieur au coût moyen du rendez-vous inclus dans la formule souscrite.

Les tarifs applicables sont :

• ASC START : 253 € / RDV
• ASC GROWTH : 240 € / RDV
• ASC SCALE : 219 € / RDV

TVA non applicable – article 261 C du Code général des impôts.

Tout rendez-vous non contesté dans un délai de cinq (5) jours ouvrables est réputé validé et facturable.

Article 6 – Validation & Contestation des RDV

Un RDV est réputé valide sauf contestation motivée sous cinq (5) jours ouvrables.

Peuvent justifier un remplacement :

• Faux numéro

• Prospect injoignable après trois tentatives

• Erreur manifeste de ciblage

Ne constituent pas un motif valable :

• Manque d’intérêt commercial

• Refus du prospect

• Absence de transformation

Article 7 – Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Aucune garantie de chiffre d’affaires ou de taux de transformation n’est donnée.

Article 8 – Protection commerciale & Non-contournement

Le Client reconnaît que les prospects transmis résultent d’un savoir-faire et d’investissements significatifs du Prestataire.

Le Client s’interdit :

• de contourner le Prestataire,

• de reproduire les méthodes ou fichiers,

• de solliciter directement les équipes du Prestataire.

Toute violation entraînera une indemnité forfaitaire minimale de 10 000 €, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.

Cette clause demeure applicable pendant 24 mois après la fin de la relation contractuelle.

Article 9 – Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois.

Aucun dommage indirect ne pourra être réclamé.

Article 12 – Retard de paiement & Clause pénale

En cas de retard :

• Intérêts au taux de trois (3) fois le taux légal

• Indemnité forfaitaire de 40 €

• Pénalité de 10 % du montant impayé

Le Prestataire pourra suspendre immédiatement les prestations et résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet.

Article 13 – Force majeure

Application de l’article 1218 du Code civil.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGPS sont régies par le droit français.

Compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

Fait à GAP, le 20/02/2026.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES PACK ASCCONNECT Version 16/10/2025 – Réf. CGPS-ASC-20251016-FINALE-V8

1. Informations légales ASCCONNECT est une marque de BTBCONNECT, SAS au capital de 100 €, dont le siège social est situé à Camp de base, Place du Rochasson à GAP (05000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 928 030 329. La société est représentée par Monsieur Benjamin FERMEN, en qualité de Président. ORIAS : 24005674.

2. Nature des prestations ASCCONNECT propose des prestations de génération de leads qualifiés pour les Agents Généraux spécialisés en assurance collective. Les rendez-vous sont obtenus via une stratégie multicanale combinant téléprospection ciblée, campagnes digitales (Facebook, Instagram, Google), et qualification avant prise de rendez-vous.

Les prestations sont vendues sous forme de packs (de 5 à 50 rendez-vous), sans abonnement, et livrées à l’unité.

3. Modalités de commande et de paiement Les commandes sont effectuées exclusivement en ligne via le site www.ascconnect.fr. Le client choisit le pack souhaité et procède au paiement immédiat par carte bancaire via une plateforme sécurisée.

Les prestations ne sont lancées qu'après règlement. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Une facture est envoyée automatiquement après validation de la commande.

4. Engagements et responsabilités Chaque pack comporte un nombre de rendez-vous à livrer dans un délai précis, défini selon le volume choisi.

A l’issue de la période, les rendez-vous non positionnés peuvent faire l'objet d'un remboursement, sur simple demande écrite du client.

ASCCONNECT s’engage sur la quantité de rendez-vous, mais ne garantit pas la conclusion commerciale des rencontres. Sa responsabilité ne saurait être engagée quant aux résultats obtenus.

5. Annulation et rétractation Conformément à la nature personnalisée des prestations, aucune rétractation ni remboursement ne sera accepté après validation de la commande, sauf indisponibilité totale du service du fait d’ASCCONNECT.

6. Définition du rendez-vous validé Un « rendez-vous validé » est considéré comme validé et facturable lorsque :

• Le client a été mis en relation avec le prospect fourni,

• Le rendez-vous a été tenu ou proposé à une date précise,

• L’activité du prospect n’entre pas dans les exclusions ou refus de souscription de la compagnie mandante.

Les rendez-vous non honorés par le client sans report ni justification sont considérés comme valides. En cas de litige, ASCCONNECT pourra demander des éléments probants.

7. Données personnelles et confidentialité ASCCONNECT collecte et traite des données personnelles dans le respect du RGPD. Ces données sont utilisées uniquement pour l’exécution des prestations, le suivi client, la facturation et la prospection.

ASCCONNECT s’engage à la plus stricte confidentialité concernant les fichiers, données et échanges transmis dans le cadre de ses missions. Aucune donnée ne sera cédée ou revendue à un tiers.

8. Force majeure ASCCONNECT ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs tels que : catastrophe naturelle, guerre, grève générale, panne d’énergie, défaillance de réseau internet, ou interdiction administrative.

9. Droit applicable Les présentes CGPS sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Gap.

Fait à Gap, le 09/06/2025.